Formation de l Etat et notion de Constitution

La distinction entre le droit public et le droit privé remonte au droit romain. Ulpien : Publicum ius est quod ad statum rei romanae spectat, privatum quod ad singulorum utilitatem. (Le droit public considère le statut de la république romaine, le droit privé, l’utilité des personnes privées). Le droit public était donc le droit en tant qu’il rendait compte des modes d’organisation de la puissance publique romaine, de l’Empire. Cette distinction ne fit cependant pas l’objet de développements théoriques parmi les Romains. Le Moyen âge européen la redécouvrit (XI-XIIe siècles) avec la redécouverte du Digeste, c’est-à-dire de la principale source des doctrines romaines.

Mais c’est véritablement à partir du XVIe siècle que cette distinction prendra de l’importance notamment du fait de l’introduction, dans les Facultés de droit allemandes surtout, d’enseignements spécifiques de droit public. Toutefois, ce droit public avait un tout autre visage que celui que nous enseignons aujourd’hui.

Mais cette « autonomisation du droit public » est liée à l’évolution profonde de la forme du pouvoir politique en Europe qui commence (environ) au XIIIe siècle : la naissance des « Etats ». Cette évolution est achevée à la fin du Moyen âge (XVe siècle) et c’est pourquoi au XVIe siècle apparaît le besoin d’une discipline spéciale, distinguée du droit civil et privé, le droit public. La distinction « ius publicum/ius privatum » change donc de statut, de fonction et de dimension.

Cependant, il faudra du temps à cette discipline pour se structurer à la manière dont le connaît aujourd’hui.

C’est au cours du XIXe siècle que le droit public contemporain s’établit véritablement (période « classique »).

Avec ses divisions actuelles :

1/ La distinction entre droit public interne et droit international public (autrefois « droit des gens »)

2/ La distinction dans le droit public interne de deux parties : le droit constitutionnel, d’une part ; le droit administratif, de l’autre.

Et, très tardivement, sur la base de la définition juridique de l’Etat aujourd’hui communément admise en Europe (continentale) : l’Etat comme personne juridique.

Cette restructuration en profondeur de l’ancien droit public, donnant naissance au droit public moderne, est liée à ce que cette forme politique de l’Etat, qui naît à la fin

du Moyen âge et se développe à l’époque de la « Monarchie absolue », trouve son plein accomplissement dans les mouvements révolutionnaires qui, précédés des Révolutions anglaises du XVIIe siècle, bouleversent les régimes anciens à la fin du XVIIIe siècle (Révolution américaine, Révolution française).

Le droit public est l’étude des règles qui régissent l’organisation, les formes et l’exercice des pouvoirs constitués dans un Etat donné. Il est le droit de la domestication des pouvoirs publics dans l’État, c’est-à-dire de leur structure et de leurs limites. Sa condition est donc l’Etat comme forme politique nouvelle. La notion de « constitution » accompagne ces évolutions et bouleversements politiques.

L’État, comme forme politique spécifique, est donc la condition du droit public moderne.

On définit traditionnellement l’Etat par ses trois éléments constitutifs : une population, un territoire, une puissance originaire de commandement. On expliquera ces trois éléments en récapitulant rapidement la manière dont cette forme particulière d’organisation politique s’est lentement formée en Europe au sortir du Moyen âge.