Formation de l Etat et notion de Constitution

Previzualizare curs:

Extras din curs:

La distinction entre le droit public et le droit prive remonte au droit romain. Ulpien : Publicum ius est quod ad statum rei romanae spectat, privatum quod ad singulorum utilitatem. (Le droit public considere le statut de la republique romaine, le droit prive, l'utilite des personnes privees). Le droit public etait donc le droit en tant qu'il rendait compte des modes d'organisation de la puissance publique romaine, de l'Empire. Cette distinction ne fit cependant pas l'objet de developpements theoriques parmi les Romains. Le Moyen age europeen la redecouvrit (XI-XIIe siecles) avec la redecouverte du Digeste, c'est-a-dire de la principale source des doctrines romaines.

Mais c'est veritablement a partir du XVIe siecle que cette distinction prendra de l'importance notamment du fait de l'introduction, dans les Facultes de droit allemandes surtout, d'enseignements specifiques de droit public. Toutefois, ce droit public avait un tout autre visage que celui que nous enseignons aujourd'hui.

Mais cette << autonomisation du droit public >> est liee a l'evolution profonde de la forme du pouvoir politique en Europe qui commence (environ) au XIIIe siecle : la naissance des << Etats >>. Cette evolution est achevee a la fin du Moyen age (XVe siecle) et c'est pourquoi au XVIe siecle apparait le besoin d'une discipline speciale, distinguee du droit civil et prive, le droit public. La distinction << ius publicum/ius privatum >> change donc de statut, de fonction et de dimension.

Cependant, il faudra du temps a cette discipline pour se structurer a la maniere dont le connait aujourd'hui.

C'est au cours du XIXe siecle que le droit public contemporain s'etablit veritablement (periode << classique >>).

Avec ses divisions actuelles :

1/ La distinction entre droit public interne et droit international public (autrefois << droit des gens >>)

2/ La distinction dans le droit public interne de deux parties : le droit constitutionnel, d'une part ; le droit administratif, de l'autre.

Et, tres tardivement, sur la base de la definition juridique de l'Etat aujourd'hui communement admise en Europe (continentale) : l'Etat comme personne juridique.

Cette restructuration en profondeur de l'ancien droit public, donnant naissance au droit public moderne, est liee a ce que cette forme politique de l'Etat, qui nait a la fin

du Moyen age et se developpe a l'epoque de la << Monarchie absolue >>, trouve son plein accomplissement dans les mouvements revolutionnaires qui, precedes des Revolutions anglaises du XVIIe siecle, bouleversent les regimes anciens a la fin du XVIIIe siecle (Revolution americaine, Revolution francaise).

Le droit public est l'etude des regles qui regissent l'organisation, les formes et l'exercice des pouvoirs constitues dans un Etat donne. Il est le droit de la domestication des pouvoirs publics dans l'Etat, c'est-a-dire de leur structure et de leurs limites. Sa condition est donc l'Etat comme forme politique nouvelle. La notion de << constitution >> accompagne ces evolutions et bouleversements politiques.

L'Etat, comme forme politique specifique, est donc la condition du droit public moderne.

On definit traditionnellement l'Etat par ses trois elements constitutifs : une population, un territoire, une puissance originaire de commandement. On expliquera ces trois elements en recapitulant rapidement la maniere dont cette forme particuliere d'organisation politique s'est lentement formee en Europe au sortir du Moyen age.

Download gratuit

Documentul este oferit gratuit,
trebuie doar să te autentifici in contul tău.

Alte informații:
Tipuri fișiere:
pdf
Diacritice:
Da
Nota:
8/10 (1 voturi)
Nr fișiere:
1 fisier
Pagini (total):
9 pagini
Imagini extrase:
9 imagini
Nr cuvinte:
3 959 cuvinte
Nr caractere:
19 519 caractere
Marime:
109.95 KB (arhivat)
Nivel studiu:
Facultate
Tip document:
Curs
Domeniu:
Franceza
Data publicare:
04.05.2017
Structură de fișiere:
  • Formation de l Etat et notion de Constitution.pdf
Predat:
la facultate

Ai gasit ceva în neregulă cu acest document?

Te-ar putea interesa și:
La presentation d'une maniere plus large du droit,comme une totalite des norms juridique a ete au...
Chapitre 1 L'entreprise - agent economique 1.1. La notion d'entreprise L'activite economique...
MANAGEMENT INTERCULTUREL INTRODUCTION GENERALE Face a un environnement international de plus en...
INTRODUCTION : NOTIONS GENERALES SUR L'ENTREPRISE SOCIETAIRE I. LES TRANSFORMATIONS DU DROIT DES...
COMPREHENSION A vous ! 1. Lisez par roles le dialogue A. Retablissez les principales etapes du...
Sus!