L'imposition regroupe l'ensemble des impots, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales auxquels les administrations publiques francaises soumettent les personnes physiques et morales francaises ou vivant en France. Le total des impositions de toutes natures et des cotisations sociales represente 45,8 % du produit interieur brut (PIB) en 2006. Pour une economie de marche, ce niveau est eleve par rapport aux niveaux des pays developpes comparables : l'imposition moyenne des trente pays membres de l'OCDE represente 35,9 % du PIB en 2005 (inferieure en moyenne de 10 points de PIB).
L'administration francaise utilise la notion de - prelevements obligatoires - , definie par l'OCDE, qui representent 44,2 % du PIB en 2006. De ce champ sont exclues toutes les taxes et cotisations sociales qui sont obligatoires mais, au moins theoriquement, associees a une contrepartie. Le Conseil des prelevements obligatoires a souligne les limites de cette mesure dans un rapport de mars 2008.
Selon Forbes (2009), la France est le pays le moins accueillant en termes de fiscalite, mais selon la meme source la France n'a pas le niveau d'imposition le plus eleve au monde.
Definitions et typologie
Les impositions n'ont pas toutes un caractere fiscal. Ainsi les redevances pour services rendus, preleves a l'occasion de l'utilisation d'un service, echappent au droit fiscal. Les cotisations sociales relevent du droit de la Securite sociale.
La notion de prelevements obligatoires, bien que consideree par les specialistes comme encore incomplete, englobe un champ plus large au sein des recettes des administrations publiques et est utilisee pour comparer le poids des Etats dans l'economie.
Le champ fiscal : impots et taxes
L'impot constitue un prelevement obligatoire effectue par voie d'autorite par l'Etat et les administrations territoriales sur les ressources des personnes residentes (c'est-a-dire vivant sur leur territoire ou y possedant des interets) pour etre affecte aux services d'utilite generale.
La taxe est un prelevement assorti d'une contrepartie, c'est-a-dire l'utilisation d'un service ou ouvrage public. Mais cette contrepartie reste secondaire dans sa definition, ce qui la distingue de la redevance. Ainsi, et d'une part, il ne peut exister aucune proportionnalite entre la somme reclamee et le service rendu. D'autre part, la taxe est exigible meme si le redevable ne fait aucune utilisation du service rendu.
Les impots et les taxes relevent des - impositions de toutes natures - mentionnees a l'article 34 de la Constitution, en vertu duquel le legislateur a competence exclusive pour determiner leur assiette, taux et procedure de recouvrement.
Par exception, les taxes peuvent etre eventuellement percues au profit de personnes privees chargees d'une mission de service public.
Les redevances
La redevance est la recette prelevee a l'occasion d'un service rendu a l'usager. Au contraire de la taxe, la redevance n'est percue que si l'usager tire un avantage effectif du service et si une certaine proportionnalite existe entre la somme reclamee et le service rendu. A ce titre, elle fait partie des recettes non fiscales des administrations et est instituee, en ce qui concerne l'Etat, par voie reglementaire (article 37 de la Constitution). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prevoit cependant a son article 4 que le decret instaurant la redevance doit faire l'objet - d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afferente a l'annee concernee -
Les taxes parafiscales
Cette categorie de prelevement a ete supprimee par la LOLF a compter du 1er janvier 2004. Les taxes parafiscales avait ete definies par un avis du Conseil d'Etat comme les prelevements obligatoires, recevant une affectation determinee, institues par voie d'autorite, generalement dans un but d'ordre economique, professionnel ou social. L'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 precisait qu'elles ne pouvaient etre percues qu'au profit - d'une personne morale de droit public ou prive autre que l'Etat, les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs -
Etablies par voie reglementaire, elles permettaient ainsi de financer l'action publique dans un domaine sectoriel, au moyen d'un organisme, prive ou public, charge d'une mission de service public.
Apres leur suppression, elles ont ete frequemment remplacees par des taxes fiscales ordinaires.
Les cotisation sociales
La cotisation de securite sociale se distingue de l'impot par le fait qu'elle a une contrepartie et qu'elle est affectee au financement de la protection sociale. Depuis la reforme du systeme de financement de la securite sociale par l'Etat, qui s'est traduite par une loi organique encadrant le vote annuel des lois
Documentul este oferit gratuit,
trebuie doar să te autentifici in contul tău.
